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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1374A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 81 est ainsi modifié :
a) Les mots : « rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
2° L’article 298 septies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 2,1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Au second alinéa, les mots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « soumis au taux de 20 % ».
II. - Les aides directes et indirectes à la presse sont réorganisées selon les modalités suivantes :
1° Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les aides directes à la presse sont augmentées ;
2° Les aides indirectes à la presse sont progressivement diminuées selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et conduisant à leur disparition, au plus tard le 31 décembre 2023.
La compensation versée par l’État à La Poste au titre de l’aide au transport postal est supprimée à compter du 31 décembre 2023
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs.
Le premier : supprimer le taux super réduit dont bénéfice la presse et à rétablir le taux classique de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus importantes.
Le second : réorganiser l’ensemble des aides à la presse. Cette mesure est indispensable pour lui permettre d’assurer sa stricte indépendance. C’est le lecteur qui doit décider les journaux qui méritent d’être présents dans nos kiosques - d’autant que les subventions proviennent de son porte-monnaie - et non l’État. Pour ce faire, il est nécessaire d’œuvrer dans la transparence. Aujourd’hui, seules les aides directes à la presse sont transparentes quand les aides indirectes sont distribuées dans l’opacité la plus complète. Ce système maintient malheureusement le statu quo envers les bénéficiaires des aides et leur renouvellement est extrêmement compliqué. Il convient donc d’augmenter les aides directes à la presse afin de pouvoir en faire bénéficier de nouveaux titres, et de diminuer de façon drastique les aides indirectes.
Le troisième : vise à supprimer complètement l’abattement fiscal des journalistes. A l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir cette suspicion.
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