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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1354C (Sort indéfini)

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt0115 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts pour l'emploi d'ouvriers forestiers (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)115 000 0000
TOTAUX115 000 000115 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière renforcée dans les forêts publiques.

Pour que celle-ci puisse perdurer, l'Office national des forêts doit être doté d'effectifs suffisants, sur le terrain.

Pourtant, 38% des effectifs de l'ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquent une diminution corrélative de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimées à l'ONF.

Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits allouer à l'ONF, afin de les porter à leur niveau de 1999, en créant des postes d'ouvriers forestiers. Cette augmentation est adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permettra d'éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendie, épidémie sanitaire).

Cet amendement:

- minore de 115 millions d'euros en AE et CP le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation"

- majore de 115 millions en AE et en CP un nouveau programme "Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts pour l'emploi d'ouvriers forestiers".

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