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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1270A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, cette limite est de 50 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises des territoires d'outre-mer du régime d’imposition au taux réduit jusqu'à 50 000 € de bénéfice, au lieu de 38 120 €.
En effet, dans les outre-mer, en raison des délais de paiement particulièrement long (6 à 12 mois, voire bien davantage) notamment de la part des organismes publics et des collectivités, les TPE-PME ultramarines subissent de graves problèmes de trésorerie. Dans la mesure où les marchés sont très différents de ceux de l'hexagone, appliquer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés jusqu'à 50 000 € compenserait quelque peu les handicaps structurels des économies ultramarines liés à l’éloignement, à la taille des marchés ainsi qu'aux délais de paiement.
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