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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1208A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux revenus fonciers provenant de biens dont la classe énergétique est E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ».
Exposé sommaire :
L'article 156 du CGI prévoit la possibilité de générer un déficit foncier de 10 700 euros par an sur les revenus fonciers. Cet amendement propose de restreindre le dispositif de déficit foncier pour les biens dont la classe de performance énergétique est au moins supérieure à D.
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