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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1181A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 ainsi modifié :
a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; :
b) Le b) est ainsi modifié :
– Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ;
– Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
– Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
c) Le c) est ainsi modifié :
– Le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ;
– Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
– Les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacés par le montant : « 75 000 € » ;
– Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
d) Le d) est ainsi modifié :
– Le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 61 500 € » ;
– Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
– Les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;
– Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
e) Le e) est ainsi modifié :
– Le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » ;
– Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
2° Au 1° et au 2° du 2, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que nos agriculteurs sont soumis de manière de plus en plus récurrente aux aléas climatiques, il est essentiel de leur permettre d’anticiper les variations de résultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leur épargne de précaution en fonction.
Cet amendement vise à augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.
L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limite de 150 000 € de résultat. Cette augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction permettra aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
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