Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1165C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Haddad.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.
Exposé sommaire :
Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé la création d’un «fonds spécial» de 100 millions d’euros en faveur de l’achat de matériel militaire par les Ukrainiens au début du mois d’octobre 2022.
Huit mois après le début du conflit entre la Russie et l’Ukraine, les Ukrainiens ont plus que jamais besoin de notre soutien. Si nous leur avons déjà envoyé de nombreux équipements, cela ne doit pas s’arrêter. A travers ce fonds, la France réaffirme son soutien durable à l’Ukraine, en créant un instrument flexible et réactif pour aider l’armée ukrainienne à faire face aux différents scénarios d’évolution du conflit.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dans un délais de 3 mois après l'adoption de ce texte sur la mise en place du fonds spécial pour l'Ukraine, son utilisation et les objectifs de renouvellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.