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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1152A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Brigand, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot.

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Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Après l'article 8(A)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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