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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1142A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire couplé à la prise de conscience écologique vécue par la population change progressivement les modes de consommation. Aujourd’hui, les Français souhaitent privilégier les circuits courts en dépassant ainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’un producteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément plus cher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.
Cependant, la préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés.
En effet, il faudra éviter une nouvelle fracture sociale, et garantir un accès aux produits locaux issus des circuits courts, notamment l’alimentation bio, à tous les Français, quel que soit leur pouvoir d’achat.
Plus que jamais, l’alimentation française reste un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire. Face aux enjeux posés par la crise des matières première et la guerre en Ukraine, il est essentiel de permettre à l’ensemble des consommateurs d’accéder à une alimentation saine et de qualité.
Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’hui compte-tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités de libre-échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effets négatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteurs français qui doivent faire face à une concurrence internationale bien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normes sanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurs homologues étrangers.
Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plus particulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints de se tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout de moindre qualité.
Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisque ces produits alimentaires sont transportés sur des milliers de kilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nous essayons pourtant de réduire.
Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à ces questions économiques, sanitaires et écologiques.
Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produits alimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %. Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenter en réalité une charge importante dans le budget des consommateurs notamment les plus modestes.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer le taux super réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus des circuits courts afin d’accélérer ce processus.
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