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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1130A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF616A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Forissier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Thiériot, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les cartes géographiques en relief. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale en matière de régimes de TVA pour les cartes géographiques.
En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd’hui vendues en France ne sont pas clairement toutes soumises au même régime selon la nature du produit.
Il existe plusieurs catégories de cartes différentes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief.
Aujourd’hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %.
Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d’une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l’esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d’un secteur, avec un immense travail de recherche en amont.
Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu’à se développer. Celle-ci est cependant aujourd’hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu’elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale.
Si une réponse à une question écrite déposée le 08/12/2020 indique que le taux de TVA de 5,5 % pourrait s’appliquer à ces cartes en relief, il convient de le préciser dans la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques cette situation. La réponse à la question écrite y fait d’ailleurs référence.
Tel est l’objet de cet amendement.
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