Amendement N° 1120C (Irrecevable)

Dans le cadre du développement de la menace cyber, il est nécessaire de renforcer les moyens de défense informatiques de la France.

Plusieurs tendances au niveau cyber se dégagent aujourd'hui :

On observe ainsi, d’abord, une progressive convergence dans les techniques et outils employés par les groupes cybercriminels et les attaquants travaillant au profit d’intérêts interétatiques. Les acteurs sont plus furtifs, plus compétents et disposent d'outils plus sophistiqués.

En outre, les tentatives de pré-positionnement intervenant au sein d’infrastructures nationales appartenant à des domaines critiques (transport, énergie, approvisionnement) vont croissant. Celles-ci pourraient offrir, à terme, des marges de manœuvre à d’éventuels assaillants souhaitant entreprendre des activités de sabotage.

Par ailleurs, les tentatives de compromission de cible(s) de haute valeur augmentent également. L’utilisation d’outils sophistiqués complique la détection de ce type de compromission et l’attribution des attaques à leurs commanditaires.

Les pratiques décrites ci-dessus concernent également les attaquants répondant à des intérêts étatiques, dans un but d’espionnage.

Le but de l'opération CYBER est le développement de produits de cybersécurité pour répondre aux besoins de protection d’informations sensibles et classifiées de Défense (chiffreurs...) et l’acquisition des moyens techniques nécessaires à la cyberdéfense des systèmes du ministère, dont les moyens techniques de lutte informatique défensive.

Ces crédits supplémentaires ne sauraient être utilisés pour favoriser des partenariats privilégiés avec des entreprises extra européennes. S'ils devaient être consommés dans l'établissement de contrats supplémentaires (s'ajoutant aux contrats avec Thalès et Airbus) , ils seraient employés pour des contrats avec des entreprises dont la société-mère est établie en France ou en Union Européenne.

L'objectif de cet amendement est d'augmenter les moyens de la sous action 7.30 "communiquer - CYBER" de l'action 07 "commandement et maitrise de l'information" du programme 146 "Equipement des forces" de 23 millions d'euros en AE et CP supplémentaires tout en ponctionnant de 23 millions d'euros en AP et en CP l'action 04 "politique immobilière" du programme 212 "Soutien de la politique de la défense".

Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 212 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.