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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1105C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 50 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros pour la prise en charge des indemnités d'élus pour les maires des communes de moins de 1000 habitants.
En effet, la fonction de maire de petite commune est dévalorisée et chronophage. Le montant des indemnités, modique, est pris en charge sur le budget, souvent maigre, des communes concernées. Face aux difficultés financières des petites communes du fait de l'inflation, il apparaîtrait important que l'Etat fasse un geste en direction des maires des petites communes, afin que ces derniers n'arbitrent pas entre leurs maigres indemnités et des choix budgétaires pour leurs administrés.
Le présent amendement propose une majoration de crédits de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action n°01 du programme n°122 . Aux seules fins de sa recevabilité financière, l'amendement minore du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°05 du programme n°119. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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