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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1009C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »
II. – Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État et de l’Union Européenne. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier la procédure de constitution des dossiers de demande de subventions d'investissement pour les collectivités, qui souffrent d'une complexité liée au trop grand nombre de pièces à fournir. Cette complexité vaut à la fois pour les subventions de l'Etat et de l'Union Européenne.
Dans un objectif de simplification administrative, le présent amendement renforce les prérogatives de la commission départementale d’attribution. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure. Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'AMRF.
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