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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 968 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« aux articles L. 1111‑12‑3, L. 1111‑12‑4, L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ce que tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre des dispositions d’aide à mourir, puissent avoir recours à la clause de conscience.
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