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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 965 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines, d’une prise en charge en soins palliatifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de ce nouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant de prendre une décision « d’aide à mourir » le patient aura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs.
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