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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 959 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212-8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
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