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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 890 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette disposition entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 est effectif ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour effet de rendre effectif ce droit d’accès aux soins palliatifs. Il ne sert à rien de proposer des soins palliatifs lorsque l’on sait que 500 personnes meurent chaque jour sans en bénéficier , que 20 départements sont dépourvus de soins palliatifs et que 25 % des médecins de soins palliatifs partiront à la retraite dans les cinq années.
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