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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 888 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.
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