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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 872 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne ne peut pas présenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Exposé sommaire :
Pour limiter les risques d'abus de faiblesse, cet amendement vise à exclure les majeurs protégés du champ des personnes pouvant faire une demande de suicide assisté / d'euthanasie.
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