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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 717 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Vatin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux peuvent se prévaloir de la clause de conscience et ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir ».
Exposé sommaire :
L'article dispose que "seuls les pharmaciens ne peuvent bénéficier d'une telle clause".
Le Conseil d’État estime que les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise œuvre de l'administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d'eux.
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