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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3534 à l'amendement N° 1866 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Clouet.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consigner dans »
les mots :
« , annexer cette attestation à ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les directives anticipées modifiées »
les mots :
« ladite attestation ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« modifiées ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées. Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.
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