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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3503 à l'amendement N° 659 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2024 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que le consentement signifié au juge judiciaire le soit bien par écrit et que ce soit bien le juge judicaire qui, à terme, s'assure que le consentement soit libre et éclairé.
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