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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3443 rectifié à l'amendement N° 2792 (Tombe)
Publié le 28 mai 2024 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment à l’occasion du mariage ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir que l'information sur les directives anticipées soit communiquée aux personnes lors de moments importants de leur vie, comme le mariage ou le PACS, favorisant ainsi une meilleure préparation aux décisions relatives à la fin de vie.
L'information pourra être communiquée par les officiers de l'état civil lors du mariage ou du pacte civil, conformément au chapitre II du code civil relatif aux formalités relatives à la célébration du mariage.
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