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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3432 à l'amendement N° 1827 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 2634
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de métropole et d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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