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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3365 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale »,
les mots :
« est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments à des fins de suicide ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par le projet de loi en nommant précisément les conséquences de l'aide à mourir.
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