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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3332 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.
« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité.
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est
plus en capacité de s’exprimer.
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