Amendement N° 3328 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre un plus large déploiement de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie à domicile, leur apportant un soutien humain et psychologique au-delà du soin médical.
La prise en charge et l’accompagnement des personnes en fin de vie est aujourd’hui de plus en plus tournée vers le domicile, en lien avec les professionnels de santé exerçant, de façon coordonnée, en ville. Or la rédaction actuelle de l’article L.1110-11 du code de la santé publique conditionne l’intervention d’associations bénévoles au domicile des patients à la conclusion d’une convention avec un établissement de santé.
L’objet de cet amendement est ainsi d’élargir les structures avec lesquelles ces associations peuvent conclure une convention encadrant leur intervention au domicile des patients. Ces conventions pourront ainsi être conclues avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou encore une communauté professionnelle territoriale de santé.
Les missions et les projets de santé de ces différentes structures intègrent une dimension territoriale importante : elles sont des acteurs de proximité, qui connaissent leur territoire et les acteurs du champs sanitaire, social et médico-social qui les entourent. En outre, les professionnels qui interviennent au sein de ces structures connaissent les besoins concrets des patients pris en charge en proximité. Ainsi, elles sont pleinement légitimes à organiser des partenariats avec les associations qui accompagnent la fin de vie.
Une convention type pourra être définie par décret en Conseil d’Etat et élaborée en regard de la convention type existant pour les partenariats des associations avec les établissements de santé. Elle permettra notamment de définir le rôle des bénévoles auprès des personnes en fin de vie, de définir leurs modalités d’intervention et les rapports qu’ils entretiennent avec la structure partenaire. Ce conventionnement constitue la garantie que l’association présente les qualités nécessaires pour intervenir au domicile des personnes en fin de vie.