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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3320 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« « IV. – »
la mention :
« II. – »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :
« « V. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administrative.
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