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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3314 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire »
les mots :
« le professionnel de santé doit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin lors de l'administration de la substance létale par le malade.
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