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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3312 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Lauzzana.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable » ,
insérer les mots :
« engageant son pronostic vital, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans les critères d’accès à l’aide à mourir la notion d’engagement du pronostic vital, centrale dans l’équilibre du projet, tout conservant les termes retenus par la commission de « phase avancée ou terminale » comme alternative à la notion de court ou moyen terme.
Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable, qui n’entraînerait toutefois pas le pronostic vital de la personne. Cela reviendrait par exemple à intégrer des maladies inflammatoires ou neurodégénératives qui connaissent dans leur développement, parfois très lent, des phases avancées, et dont le traitement symptomatique ou la possibilité de traitement pourraient évoluer du fait du progrès médical.
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