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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3097 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »
insérer les mots :
« , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d'un témoin n'ayant aucun lien avec le patient. Plusieurs pays ayant déjà légiféré sur la fin de vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensable pour un acte aussi important.
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