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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3006 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Alexandra Martin, Mme Liso.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
Exposé sommaire :
De nombreux amendements visent à intégrer la possibilité de suivre les directives anticipées pour bénéficier de l'aide active à mourir sans renouveler le consentement libre et éclairé du patient dans l'hypothèse où celui-ci ne serait plus en capacité de le donner.
Cet amendement vise donc à limiter dans le temps la validité des directives anticipées afin de prévenir le risque de directives qui ne seraient plus en accord avec la volonté du patient.
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