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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2858 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dirx.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article afin de respecter l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et été présentée dans son texte initial.
Cet amendement vise à empêcher l’autorisation de suicide assisté, en évitant et en empêchant toutes les dérives. Il revient ainsi seulement à la personne qui demande l'injection de la substance létale d'y procéder elle-même, sauf en cas d’impossibilité physique.
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