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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2811 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Cabrolier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les inégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs.
L'offre en soins palliatifs souffre en effet d'une répartition géographique inégale en France. Si la majorité des départements disposent d'unités spécialisées dans la prise en charge palliative, cela n'est pas le cas pour l'ensemble du territoire.
En effet, 25 ans après la loi du 9 juin 1999 qui était censée garantir à « toute personne malade dont l'état le requiert » le « droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » une vingtaine de départements sont dépourvus d'unités de soins palliatifs.
La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite loi Claeys‑Leonetti, a par ailleurs confirmé l’importance du droit aux soins palliatifs. Ce droit est d'ailleurs considéré comme une priorité de santé publique.
Ce rapport permettra par conséquent d'identifier plus précisément les zones dépourvues ou sous-dotées en unités dédiées à l'accueil temporaire ou permanent des patients atteints d'une maladie grave, évolutive ou terminale.
Il est urgent de mettre fin à ces disparités territoriales afin de garantir le droit effectif à l’accès aux soins palliatifs.
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