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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2796 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la personne, du fait de son état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, elle peut donner délégation à la personne de confiance définie à l’article 1111‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs mais qui n'a pas reçu une offre de prise en charge palliative dans le délai déterminé par décret, et qui souhaite introduire un recours devant la juridiction administrative, de donner délégation à la personne de confiance qu'elle a désignée afin qu'elle puisse accomplir cette démarche.
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