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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2775 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« et rendue publique » ;
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et rendue publique, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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