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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2723 (Adopté)
(1 amendement identique : 1637 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, cet alinéa étant concurrent du 1° de l’article 1er bis introduit par la commission spéciale.
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