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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2674 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Mournet.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les psychiatres ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel proposé par la fondation FondaMental. Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective.
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