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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2625 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher des dérives mercantiles, constatées dans d’autres pays ayant légalisé l’aide à mourir. Au-delà de la question de la dignité due à la fin de vie, peu compatible avec des pratiques commerciales, ces lieux sont imaginés pour apaiser les derniers instants de la personne, influant ainsi évidemment sur son choix, qui doit rester libre et éclairé jusqu’à la fin.
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