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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2623 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
Exposé sommaire :
En l’état, le texte ne prévoit aucun droit d’information de la famille, ce qui semble excessif.
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