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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2522 (Sort indéfini)

Publié le 23 mai 2024 par : M. Saint-Huile.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 11

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il »,

les mots :

« le professionnel de santé ».

Exposé sommaire :

Comme pour tout autre accompagnement de fin de vie, les personnes malades en fin de vie et leurs proches attendent des soignants qu’ils les sécurisent physiquement et psychologiquement. En conséquence, le soignant chargé d’assurer la surveillance de l’administration et d’intervenir en cas de difficultés, doit, même lorsqu’il n’administre pas lui-même la substance, se trouver aux côtés de la personne malade et de ses proches, dans la même pièce. La formulation actuelle de l’article dans le projet de loi ouvre une possibilité d’interpréter cette proximité autrement, par exemple dans la pièce d’à côté ou dans le couloir derrière la porte. Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que le professionnel de santé doive être présent aux côtés de la personne malade en fin de vie et de ses proches, pour les sécuriser psychologiquement et pour pouvoir intervenir immédiatement en cas où une difficulté surviendrait. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

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