Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2515 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« physiquement »,
insérer les mots :
« ou psychologiquement ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel de la rédaction du texte, une personne qui demande l'aide à mourir, ne peut déléguer l'acte d'administration de la substance létale que si elle n'est pas physiquement apte à le faire elle même. Reste que certaines personnes peuvent avoir un frein psychologique à réaliser l'acte par elles mêmes, que ce soit par peur de mal faire ou toutes autres raisons qui les pousseraient à privilégier l'action d'un tiers de confiance.
Cet amendement ajoute donc le frein psychologique à l'auto-administration pour ouvrir le recours à un tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.