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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2514 (Non soutenu)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Luquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 7

À l’alinéa 9, après le mot :

« santé »

insérer les mots :

« et son espérance de vie ».

Exposé sommaire :

Lorsqu'une personne atteinte d'une affection grave et incurable souhaite accéder à l’aide à mourir, elle en fait la demande expresse à son médecin qui doit l'informer sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles.

Par cet amendement, il convient d'ajouter que cette personne puisse également bénéficier d'une information sur son espérance de vie afin de pouvoir faire un choix pleinement éclairé.

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