Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2456 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3287 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Vidal, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire :
Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose donc d'ajouter la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience pour le médecin et/ou l'infirmier qui pourrait, en cas de demande du patient, administrer la substance létale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.