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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2380 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Jacques.
Texte de loi N° 2634
Article 1er sexies
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er de la présente loi conformément à la stratégie décennale.
« Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale se compose de deux titres. Le premier, intitulé « Renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades », met en avant la priorité accordée par le Gouvernement au développement des soins palliatifs, préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette orientation politique est illustrée par la "Stratégie décennale de soins d’accompagnement" publiée en avril 2024.
Le Gouvernement investira 1,1 milliard d’euros dans ce domaine sur une période de dix ans, de 2024 à 2034.
Le présent amendement a pour objectif de garantir le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel sur l’état d’avancement de ces initiatives, lors de l'examen du PLFSS.
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