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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2375 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique de l’aide à mourir, la délivrance ou recherche d’information, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les dispositions de cet article.
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