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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2344 (Irrecevable)

Publié le 23 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Pacquot, M. Dussopt, Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron.

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Texte de loi N° 2634

Article 6

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :

« 3° Présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle, liée à une maladie, à un handicap sévère ou à une profonde poly-multi-incapacité fonctionnelle. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec le Conseil National autoproclamé de la Vieillesse, étend l'accès à l'aide à mourir aux personnes en grande souffrance physique ou psychologique irréversible mais dont le pronostic vital n'est pas engagé.

Les grands accidentés peuvent ainsi rester avec des handicaps à vie, très lourds et irrécupérables, en gardant néanmoins toutes leurs capacités cognitives. De grandes dépendances peuvent aussi être secondaires à un accident pathologique grave, comme dans le cas d'un AVC par exemple qui peut créer une impossibilité complète de tout mouvement, en dehors d’un battement des cils.

Les patients atteints d’une maladie neurodégénérative à progression lente avec un rythme incertain (SLA, SEP ou Parkinson) subissent des souffrances parfois terribles et inapaisables avec un pronostic vital dépassant le moyen terme.

Sans mettre en cause le pronostic vital à court ou à moyen terme, la grande vieillesse s’accompagne parfois d’une accumulation de pathologies et de handicaps, susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation majeure de la qualité de la vie. Les incapacités fonctionnelles se cumulent : impossibilité de se mouvoir seul, ne serait-ce que pour aller soulager ses besoins intime ; incapacité à subvenir seul à l’entretien minimal quotidien de son corps ; difficultés majeures de vision ; difficultés auditives, très fréquentes. Elles deviennent de plus en plus lourdement dépendantes, mais elles sont également dans l’impossibilité de faire quoi que ce soit qu’elles aiment pour occuper, nourrir le temps qui passe, et garder le goût de la vie. Vivre dans des conditions dégradées ne correspondent pas au sens qu'elles souhaitent donner à leur vie.

C'est pourquoi l'amendement prévoit de permettre à toute personne présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle, liée à une maladie, à un handicap sévère ou à une profonde poly-multi-incapacité fonctionnelle d'accéder à l'aide à mourir.

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