Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2264 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doivent proposer des solutions de prise en charge à tous les patients éligibles dans des départements sous-dotés, et cela dès l’entrée en vigueur de la loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la responsabilité de l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement pour tous les patients qui en formulent la demande par écrit et par accusé réception aux agences régionales de santé. Les inégalités de santé en matière d'accès aux soins palliatifs, notamment dans les départements ruraux, et qui vont subsister jusqu'en 2034, interrogent .
Il ne faut pas rajouter des déserts médicaux aux déserts médicaux et prévoir de proposer systématiquement des solutions de prise en charge dans un rayon géographique raisonnable à tous les patients .
Les critères d'éligibilité à l'aide active à mourir prévue par ce texte doivent être aussi ceux de l'accès aux soins palliatifs.
L'existence d'une France sanitaire à deux vitesses risque d'entamer l'esprit du projet de loi: l'aide active à mourir doit être une démarche de dernier, et non de premier, recours.
Dans cet esprit, les ARS ont une obligation de résultat pour offrir une solution adaptée à chaque demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.