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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2100 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Si la personne relève d’une mesure de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle, seul le juge du contentieux de la protection peut notifier une décision après avis du médecin. »
Exposé sommaire :
AMENDEMENT DE REPLI
Cet amendement vise à ce que, en cas de mesure de protection juridique des majeurs, seul le juge des tutelles puisse décider du suicide assisté après avis du médecin.
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