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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2099 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« donne un avis ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notifie, oralement et par écrit, »,
les mots :
« transmet cet avis au président du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de la procédure, de la volonté du demandeur et notifie par écrit ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« la famille de la personne et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la décision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Il ne s'agit pas d'un soin mais de donner la mort.
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