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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2008 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2601 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Sorre.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
Exposé sommaire :
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade.
En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 11 de l'article 8 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin.
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